Action spécifique
L’action spécifique (ou en anglais « golden share ») est une forme particulière d'action de préférence, qui permet à celui qui la détient de conserver un droit de veto sur l'ensemble du capital d'une société dans certaines circonstances spécifiques[1]. Elles sont souvent détenues par un État dans le cas d'une compagnie publique soumise au processus de privatisation et de transformation en société cotée. La golden share est limitée dans le temps.
Historique
[modifier | modifier le code]Le terme est apparu dans les années 1980 lorsque le gouvernement britannique conserva des golden shares dans les sociétés qu'il privatise[1]. Elles sont utilisées par la suite dans d'autres états.
Union européenne
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La Cour de justice des Communautés européennes puis la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE/CJUE) a remis en cause certaines actions spécifiques, le principe même n’est pas invalidé, mais les restrictions associées aux actions doivent être motivées par des raisons d’intérêt général et proportionnelles au but recherché, et ne doivent pas remettre en cause la liberté des mouvements de capitaux[1].
La Cour de justice a ainsi censuré :
- en Allemagne : la loi Volkswagen[note 1],[2] ;
- au Royaume-Uni : pour British airports authority[3] ;
- au Portugal :
- en France : pour Elf Aquitaine[4],[9],[10] ;
- en Espagne : pour Telefonica, Repsol YPF, Endesa, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria et Tabacalera[11],[12] ;
- au Pays- Bas : pour KPN et TNT Post Group[13] ;
- en Italie : pour le secteurs de l’électricité et le gaz[14] ;
- en Grèce : pour les secteurs des télécommunications, de fourniture d’électricité, l’eau et la gestion des ports[15].
Toutefois la Cour a validé :
- en Allemagne : le reliquat de la loi Volkswagen[16] ;
- au Pays- Bas : les dispositions concernant les réseaux de distribution et d’électricité[17] ;
- en Belgique : pour la Société nationale de transport par canalisations et pour Distrigaz[4],[18].
Action spécifique en France
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L’action spécifique est créée par la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations[19],[1].
Les droits pouvant être attachés à une action spécifique figurent désormais dans l’ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, modifiée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » et la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE ». Ce sont :
- la soumission à un agrément préalable du ministre chargé de l'économie de tout franchissement de seuil de participations par une société cotée ;
- la nomination d’un représentant de l’État sans voix délibérative au conseil d’administration, au conseil de surveillance ou au sein de l’organe délibérant ;
- le pouvoir de s'opposer à des cessions d’actifs, à des décisions ayant pour conséquence d’affecter des actifs à titre de garantie ou de modifier les conditions d’exploitation de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales[20].
Selon le groupe de réflexion libéral IFRAP, « l’action spécifique représente un outil puissant qui pourrait efficacement remplacer la présence massive de la puissance publique au capital d’entreprises stratégiques »[21].
L’État détient des actions spécifiques dans :
- Elf Aquitaine de 1993[22],[23] à 2002[24] (date de l’arrêt CJCE) ;
- Thomson-CSF depuis sa privatisation en 1997[25], aujourd’hui Thales ;
- Aérospatiale de 1999[26] (date de sa privatisation) à 2000[27] (date de la création d’EADS) ;
- Gaz de France depuis sa privatisation en 2007[28],[29], aujourd’hui partie d’Engie ;
- SNPE Matériaux Energétiques depuis 2011[30], aujourd’hui partie d’ArianeGroup ;
- Nexter Systems depuis 2015 (date de la création de KNDS)[31], aujourd’hui KNDS France ;
- Eramet depuis 2022[32] ;
- Aubert & Duval depuis sa vente à une holding détenue par un consortium composé de Safran, Airbus SE et Tikehau Ace Capital en 2022[33].
En 2024, la commission d'enquête parlementaire sur les moyens mobilisés et mobilisables par l’État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France recommande de prévoir la détention par l’État d’une action spécifique au capital de ce groupe[34].
BRIC
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Les actions spécifiques existent en Russie à travers une loi à l'initiative du Kremlin, le [35].
La Chine a des actions spécifiques, notamment pour ByteDance, l’exploitant de TikTok[36].
Le Gouvernement fédéral du Brésil a des actions spécifiques dans ;
- Eletrobras[37] ;
- Embraer[38] ;
- Vale[39] ;
- Companhia Paranaense de Energia ;
- Instituto de Resseguros do Brasil (en).
Notes et références
[modifier | modifier le code]Notes
[modifier | modifier le code]Références
[modifier | modifier le code]- David Babin et Jérôme Cluniat, Action et pouvoir dans les sociétés cotées (Mémoire de Master II), Université de Paris-Saclay, (lire en ligne), p. 22-23, 45-47
- ↑ « Arrêts de la Cour dans l’ affaire C-112/05 : Manquement d’État – Article 56 CE – Dispositions législatives relatives à la société anonyme Volkswagen », sur curia.europa.eu,
- ↑ « Arrêt de la Cour - Affaire C-98/01 : Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. - Manquement d'État - Articles 43 CE et 56 CE - Droits attachés à l'action spécifique du Royaume-Uni dans la société BAA plc. », sur curia.europa.eu,
- « Arrêts de la Cour dans les affaires C-367/98, C-483/99 et C-503/99 : La Cour de Justice prononce ce jour trois arrêts sur les actions spécifiques (« golden share ») lors de la privatisation d’entreprises. Les dispositifs français et portugais sont censurés , la réglementation belge est validée », sur curia.europa.eu,
- ↑ « Arrêts de la Cour dans l’ affaire C-171/08 : Manquement d’État – Articles 56 CE et 43 CE – Libre circulation des capitaux – Actions privilégiées («golden shares») de l’État portugais dans Portugal Telecom SGPS SA – Restrictions à l’acquisition de participations et à la gestion d’une société privatisée – Mesure étatique », sur curia.europa.eu,
- ↑ A. Lienhard, « Golden shares : atteinte à la libre circulation des capitaux »
, sur www.dalloz-actualite.fr,
- ↑ « Arrêts de la Cour dans l’ affaire C‑543/08 : Manquement d’État – Articles 56 CE et 43 CE – Libre circulation des capitaux – Actions privilégiées («golden shares») détenues par l’État portugais dans EDP – Energias de Portugal – Restrictions à l’acquisition de participations et intervention dans la gestion d’une société privatisée », sur curia.europa.eu,
- ↑ « Arrêts de la Cour dans l’ affaire C‑212/09 : Manquement d’État – Articles 43 CE et 56 CE – Libre circulation des capitaux – Actions privilégiées (‘golden shares’) détenues par l’État portugais au sein de GALP Energia SGPS SA – Intervention dans la gestion d’une société privatisée », sur curia.europa.eu,
- ↑ Renaud Czarnes, « La Cour européenne juge disproportionnée la « golden share » de l'Etat dans TotalFinaElf », Les Échos, (lire en ligne)
- ↑ Michel Bazex, « « Golden share », mode d'emploi », Les Échos, (lire en ligne)
- ↑ « Arrêts de la Cour dans l’ affaire C-463/00 : Manquement d'État - Articles 43 CE et 56 CE - Régime d'autorisation administrative relatif à des entreprises privatisées », sur curia.europa.eu,
- ↑ José Alves, « Madrid relâche son pouvoir de tutelle sur les entreprises privatisées », Les Échos, (lire en ligne)
- ↑ « Arrêts de la Cour dans les affaires jointes C-282/04 et C-283/04 : Manquement d’État – Articles 56, paragraphe 1, CE et 43 CE – Actions spécifiques (‘golden shares’) de l’État néerlandais dans les sociétés KPN et TPG – Délimitation des notions de ‘participation de contrôle’, d’‘investissement direct’ et d’‘investissement de portefeuille’ dans le contexte des libertés fondamentales – ‘Mesure étatique’ au sens des libertés fondamentales – Garantie du service postal universel », sur curia.europa.eu,
- ↑ « Arrêts de la Cour dans l’affaire C-174/04 : Manquement d’État – Article 56 CE – Suspension automatique de droits de vote dans des entreprises privatisées », sur curia.europa.eu,
- ↑ « Arrêts de la Cour dans l’affaire C-244/11 : Manquement d’État – Articles 43 CE et 56 CE – Régime soumettant à une autorisation préalable l’acquisition de droits de vote représentant plus de 20 % du capital social de certaines ‘sociétés anonymes stratégiques’ – Dispositif de contrôle a posteriori de certaines décisions prises par ces sociétés », sur curia.europa.eu,
- ↑ « Arrêts de la Cour dans l’ affaire C-95/12 : Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Réglementation nationale prévoyant une minorité de blocage de 20 % pour la prise de certaines décisions par les actionnaires de Volkswagen AG », sur curia.europa.eu,
- ↑ « Arrêts de la Cour dans les affaires jointes C‑105/12 à C‑107/12 : Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Régimes de propriété – Article 345 TFUE – Gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité ou de gaz – Interdiction de privatisation – Interdiction de liens avec des entreprises produisant, fournissant ou se livrant au négoce de l’électricité ou du gaz – Interdiction d’activités pouvant desservir la gestion du réseau », sur curia.europa.eu,
- ↑ « Arrêts de la Cour dans l’affaire C-503/99 : Manquement d'État - Articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) et 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) - Droits attachés à l'action spécifique du royaume de Belgique dans la Société nationale de transport par canalisations SA et dans la Société de distribution du gaz SA », sur curia.europa.eu,
- ↑ Article 10 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
- ↑ Article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
- ↑ Paul Schreiber, « État actionnaire : utiliser les golden shares », sur www.ifrap.org,
- ↑ Arrêté du 15 septembre 1986 instituant une action spécifique de l'Etat dans la société nationale Elf-Aquitaine
- ↑ Décret n°93-1298 du 13 décembre 1993 instituant une action spécifique de l'Etat dans la Société nationale Elf-Aquitaine
- ↑ Décret n°2002-1231 du 3 octobre 2002 abrogeant le décret n° 93-1298 du 13 décembre 1993 instituant une action spécifique de l'Etat dans la Société nationale Elf-Aquitaine
- ↑ Décret n°97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson CSF
- ↑ Décret n°99-97 du 15 février 1999 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle
- ↑ Décret n°2000-630 du 7 juillet 2000 transformant l'action spécifique de l'Etat au capital d'Aerospatiale Matra en action ordinaire
- ↑ Article 39 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, aujourd'hui article L111-69 du code de l'énergie
- ↑ Décret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Gaz de France SA
- ↑ Décret n° 2011-268 du 14 mars 2011 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de SNPE Matériaux Energétiques
- ↑ Décret n° 2015-1586 du 4 décembre 2015 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Nexter Systems SA
- ↑ Décret n° 2022-206 du 18 février 2022 instituant une action spécifique au capital d'Eramet SA
- ↑ Décret n° 2022-1182 du 25 août 2022 instituant une action spécifique au capital de la société Aubert & Duval SAS
- ↑ Yannick Jadot (rapporteur) et Roger Karoutchi (président), Rapport de la Commission d'enquête sur les moyens mobilisés et mobilisables par l'État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France, (lire en ligne), chap. V. A.1. (« Réintroduire une action spécifique au capital de TotalEnergies pour garantir notre souveraineté énergétique »)
- ↑ Tatyana A. Tchilimova, Anna I. Serebrennikova et Irina A. Sofronova, Golden Share as a Tool of Corporate Strategic Management of the State, (DOI https://doi.org/10.2991/aebmr.k.200114.122)
- ↑ Grady McGregor, « Golden Grip » , sur The Wire China, (consulté le )
- ↑ Thierry Ogier, « Brésil : feu vert à la privatisation d'Eletrobras », Les Échos, (lire en ligne )
- ↑ « Golden Share of the Brazilian Federal Government », sur embraer.com.br (consulté le )
- ↑ « Check out our company », sur vale.com (consulté le )
