Animal Enterprise Terrorism Act

Animal Enterprise Terrorism Act
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Présentation
Titre (en) « An Act to provide the Department of Justice the necessary authority to apprehend, prosecute, and convict individuals committing animal enterprise terror »
Pays Drapeau des États-Unis États-Unis
Type Loi du Congrès
Adoption et entrée en vigueur
Législature 109e Congrès
Gouvernement Administration Bush
Adoption
Promulgation

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L'Animal Enterprise Terrorism Act ou AETA (H.R. 4239), est un Act of Congress, voté le par le Congrès des États-Unis à majorité républicaine. La loi est ensuite promulguée par George W. Bush, cela modifiant en conséquence et renforçant le texte de 1992 dénommé l'Animal Enterprise Protection Act (AEPA, PL 102-346), qui protège les entreprises utilisant des animaux, des actions illégales organisées par des activistes pour la défense des animaux, ciblant en particulier l'éco-terrorisme.

Le texte de l'AETA (S 3880) a d'abord été soumis au Sénat le , par les républicains James Inhofe (OK), John Thune (SD), et Johnny Isakson (GA), et la démocrate Dianne Feinstein (CA).

Voir aussi

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Articles connexes

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Liens externes

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(en)