Flagrant délit

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In flagranti (1607).

Le flagrant délit ou délit flagrant (venant de l'expression latine in flagrante delicto) est une situation dans laquelle une infraction est en train d'être commise, ou vient d'être commise.

Souvent, une personne est prise sur le fait au moment de son infraction ou immédiatement après et en possession d'indices laissant supposer sa participation à cette infraction[1].

Par pays

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Belgique

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Un flagrant délit, soit infraction qui est découverte au moment où elle est commise, est prévu dans le Code pénal belge.

Canada

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Bien que le terme « flagrant délit » n'est pas énoncé tel quel dans le Code criminel, être aperçu par un policier en train de commettre une infraction criminelle est un motif d'arrestation sans mandat, d'après l'article 495 (1) b) C.cr[2]..

Le flagrant délit est aussi un motif qui justifie une arrestation citoyenne, d'après l'art. 494 C.cr.[3]

Par une lecture a contrario de l'art. 495 (1) a) et b) C.cr., on peut déduire que le flagrant délit est le seul motif d'arrestation possible pour une infraction sommaire pure, car l'acte criminel de l'art. 495 a) C.cr. comprend les infractions hybrides, mais n'inclut pas les infractions sommaires pures, d'après 34 (1) de la Loi d'interprétation canadienne[4].

France

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Cette section est un extrait de Flagrant délit en droit français.[modifier].

En droit français, le flagrant délit est une situation dans laquelle une personne est prise sur le fait au moment de son infraction ou immédiatement après et en possession d'indices laissant supposer sa participation à cette infraction[5].

Elle donne alors lieu à une enquête de flagrance.

Selon les termes du code de procédure pénale français, « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche »[6].

Suisse

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Selon le Code de procédure pénale suisse, « La police est tenue d’arrêter provisoirement et de conduire au poste toute personne qu’elle a surprise en flagrant délit de crime ou de délit ou qu’elle a interceptée immédiatement après un tel acte »[7]. Si la police n'est pas disponible, des particuliers peuvent également intercepter des personnes en flagrant délit[8].

Notes et références

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  1. ↑ Code de procédure pénale, partie législative, article 53.
  2. ↑ Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 495, <http://canlii.ca/t/ckjd#art495>, consulté le 2021-01-11
  3. ↑ Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 494, <https://canlii.ca/t/ckjd#art494>, consulté le 2023-07-12
  4. ↑ Loi d'interprétation, LRC 1985, c I-21, art 34, <https://canlii.ca/t/ckls#art34>, consulté le 2021-07-24
  5. ↑ Code de procédure pénale, partie législative, article 53.
  6. ↑ Code de procédure pénale, partie législative, article 73 repris in Messaoud Saoudi (dir. Claude Journès), La Police et les Minorités : étude comparative France-Angleterre (thèse de doctorat en droit public), Lyon, université Lyon-II, , 680 p. (SUDOC 048591998, lire en ligne).
  7. ↑ Code de procédure pénale suisse (CPP) du (état le ), RS 312.0, art. 217.
  8. ↑ Code de procédure pénale suisse (CPP) du (état le ), RS 312.0, art. 218.

Articles connexes

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