Principe de publicité des débats judiciaires
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Le principe de publicité des débats judiciaires est la règle que les procédures judiciaires sont présumées accessibles au public et aux médias.
Il s'agit d'un fondement démocratique visant à garantir la transparence juridique et le droit à un procès équitable. L'audience peut être restreinte ou à huis clos s'il y a risque d'atteinte à la vie privée ou selon certaines circonstances.
Droit international
[modifier | modifier le code]Le principe est consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Droit par pays
[modifier | modifier le code]Belgique
[modifier | modifier le code]Les articles 148 et 149 de la Constitution imposent la transparence juridique.
Canada
[modifier | modifier le code]Dans l'arrêt Vancouver Sun (Re)[1], la Cour suprême du Canada affirme que le principe de la publicité des débats judiciaires renforce la confiance du public dans le système de justice.
France
[modifier | modifier le code]Le principe de publicité des débats judiciaires est également connu en droit français[2]. Il fait débat dans les affaires de viol. En cas de viol sur mineure, il le huis clos est de rigueur.
Suisse
[modifier | modifier le code]Le principe de publicité des débats judiciaires ou de publicité de la justice fait partie du droit suisse[3].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- [2004] 2 RCS 332
- ROURE Sandrine, « L'élargissement du principe de publicité des débats judiciaires : une judiciarisation du débat public », Revue française de droit constitutionnel, 2006/4 (n° 68), p. 737-779. DOI : 10.3917/rfdc.068.0737. URL : https://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2006-4-page-737.htm
- Lawinside.ch. « Le principe de la transparence et la publication de tous les arrêts cantonaux ». En ligne. Page consultée le 2022-10-20
