Procédure abusive
Une procédure abusive, en droit civil, est le fait d'engager ou de poursuivre une action en justice injustifiée. Le droit d'agir en justice est un principe fondamental, mais l'abus de ce droit peut être sanctionné. Dans bien des cas, la procédure abusive est sanctionnée dans les règles de procédure civile sur l'abus du droit d'ester en justice dit aussi abus de procédure.
Applications
[modifier | modifier le code]Common law
[modifier | modifier le code]Dans les pays de Common law, la procédure abusive est classée dans les responsabilités délictuelles.
Droit français
[modifier | modifier le code]En France, le Code de procédure civile dispose aux termes de l'article 32-1 qu'une procédure abusive est passible d'une amende : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile. » Cette sanction s'applique également en cas d'« appel principal dilatoire ou abusif » (article 559), de pourvoi en cassation abusif (article 581) ou d'exercice abusif des voies de recours extraordinaires. Depuis 2017, le montant de l'amende civile, jusqu'alors plafonné à 3000 euros[1], peut atteindre 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts réclamés par la partie visée par la procédure abusive, qui peuvent s'ajouter à cette somme. L'amende est versée au Trésor public. Le juge qui condamne le demandeur pour procédure abusive doit caractériser l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice[1]. La personne sanctionnée peut faire appel de cette décision.
Droit québécois
[modifier | modifier le code]En droit québécois, l'art. 51 (2) du Code de procédure civile dispose que « l’abus peut résulter, sans égard à l’intention, d’une demande en justice ou d’un autre acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, ou d’un comportement vexatoire ou quérulent. Il peut aussi résulter de l’utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui ou encore du détournement des fins de la justice, entre autres si cela a pour effet de limiter la liberté d’expression d’autrui dans le contexte de débats publics ».
Cas de l'abus du droit d'ester en justice
[modifier | modifier le code]L'abus du droit d'ester en justice ou abus de procédure se dit d'un abus de droit effectué sur la base d'ester en justice, donc une faute commise à l'occasion d'un recours judiciaire. C'est le cas où la contestation judiciaire est de mauvaise foi au départ ou lorsqu'une partie de mauvaise foi multiplie les procédures inutilement et abusivement. Il s'oppose habituellement à l'abus de droit sur le fond (aussi connu sous l'abus social).
En droit français
[modifier | modifier le code]Par exemple :
« Attendu que, pour condamner la commune à payer à M. D… une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que sa résistance au paiement, depuis , d'une indemnité d'éviction reconnue légitime, après une longue procédure judiciaire poursuivie en appel malgré les investigations pertinentes de l'expertise judiciaire, revêt un caractère à l'évidence abusif ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice et d'exercer une voie de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé[2]. »
En droit québécois
[modifier | modifier le code]En droit québécois, l'abus du droit d'ester en justice est sanctionné par les articles 51 à 56 du Code de procédure civile du Québec. L'art. 51 (2) CPC dispose que « l’abus peut résulter, sans égard à l’intention, d’une demande en justice ou d’un autre acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, ou d’un comportement vexatoire ou quérulent. Il peut aussi résulter de l’utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui ou encore du détournement des fins de la justice, entre autres si cela a pour effet de limiter la liberté d’expression d’autrui dans le contexte de débats publics ».
Notes et références
[modifier | modifier le code]Notes
[modifier | modifier le code]- Cet article est partiellement ou en totalité issu de l'article intitulé « Abus du droit d'ester en justice » (voir la liste des auteurs).
Références
[modifier | modifier le code]- « Conditions de la condamnation pour procédure abusive », par François Mélin, Dalloz actualité, 2016.
- Cour de cassation, 9 mai 2019, 17-23728 (lire en ligne)
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Bibliographie
[modifier | modifier le code]- Jean-Louis Baudouin et Patrice Deslauriers, La responsabilité civile, vol. 1 : Principes généraux, Cowansville, Yvon Blais, , 7e éd., par. 1-340 et 1-341.
- Cour d'appel du Québec, Viel c. Entreprises immobilières du Terroir ltée, , REJB 2002-31662
