Vote intercommunautaire en Irlande du Nord

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Un vote intercommunautaire est une forme de votation ou d'accord politique utilisée par l'Assemblée d'Irlande du Nord conformément aux dispositions de l'accord du Vendredi saint de 1998, pour l'adoption d'une loi ou d'une mesure. Un tel vote nécessite le soutien des deux principales communautés politiques d'Irlande du Nord, c'est-à-dire la majorité des unionistes et la majorité des membres nationalistes de l'Assemblée[1]. Le vote intercommunautaire peut aussi avoir lieu lorsqu'une « motion de préoccupation » (petition of concern en anglais) est invoquée.

Procédure

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Après avoir été élus, les membres de l'Assemblée d'Irlande du Nord sont tenus de se désigner comme « unioniste », « nationaliste » ou « autre »[2]. Les membres ne peuvent changer leur désignation que s'ils deviennent membres d'un parti politique différent ou s'ils cessent d'être membres d'un parti politique[2].

L'élection du président de l'Assemblée[3], la nomination du ministre de la Justice de l'Irlande du Nord, toute modification du règlement intérieur[4] ainsi que l'adoption de certains projets de loi de finances doivent tous se faire via un vote intercommunautaire.

Le vote intercommunautaire préfigurait dans la loi de 1998 sur l'Irlande du Nord.

Motion de préoccupation

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Les votes à l'assemblée ne nécessitent généralement pas de vote intercommunautaire. Cependant, si une « motion de préoccupation » est soulevée au sujet d'une proposition de loi ou de l'action d'un membre de l'exécutif d'Irlande du Nord, le président de l'assemblée doit appeler à un vote intercommunautaire. Pour qu'une motion soit lancée avec succès, au moins 30 des 90 membres de l'Assemblée et d'au moins deux partis politiques (en comptant tous les signataires, élus en tant qu'indépendants, d'une motion de préoccupation comme membres de différents partis) doivent signer la pétition[5].

Lors d'un vote intercommunautaire, la majorité des voix des unionistes et la majorité des voix des nationalistes sont chacune nécessaires pour adopter une motion présentée à l'assemblée. En comptant toutes les motions depuis 1998 jusqu'à 2019, on en dénombre au moins 159 ; elles ont été notamment utilisées lors du débat sur le mariage gay et sur l'avortement[6].

Désignations identitaires

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Désignations 1998 2003 2007 2011 2016 2017 2022
Unioniste 58 59 55 56 56 40 37
Nationaliste 42 42 44 43 40 39 35
Autre 8 7 9 9 12 11 18

Références

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  1. ↑ « Section 4 (5), Northern Ireland Act 1998: Transferred, excepted and reserved matters » [archive du ], legislation.gov.uk, Government of the United Kingdom, (consulté le )
  2. ↑ a et b « Standing Orders as amended 4 October 2016: Section 3 » [archive du ], niassembly.gov.uk, Northern Ireland Assembly, (consulté le )
  3. ↑ « Section 39, Northern Ireland Act 1998: Presiding Officer. » [archive du ], Legislation.gov.uk, Government of the United Kingdom (consulté le )
  4. ↑ « Section 41, Northern Ireland Act 1998: Standing orders. » [archive du ], Legislation.gov.uk, Government of the United Kingdom (consulté le )
  5. ↑ La loi permet aussi aux membres non-partisans de l'Assemblée d'y participer.
  6. ↑ Lisa O'Carroll, « What are the concerns over Stormont's role in proposed Brexit deal? » [archive du ], The Guardian, (consulté le )

Liens externes

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