Liste thématique de directives européennes

Liste thématique de (quelques) directives européennes. Contrairement aux directives, les règlements de l'UE sont d'application immédiate, ne requérant pas une transposition préalable dans le droit des États membres de l'UE. La transposition des directives dans le droit national peut prendre un certain temps ; de plus, dans certains domaines, la règle de droit nationale (loi, décret, ordonnance, etc.) qui transpose celle-ci peut différer, en contenu, de la directive elle-même.

Histoire et cadre légal

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Articles détaillés : codécision, Procédure législative ordinaire et Politique de l'Union européenne.

Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union européenne. Avec les règlements, les décisions, les avis et les recommandations, les directives communautaires font partie du droit dérivé de l'Union européenne.

Aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne[1], « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». En d'autres termes, la directive est un texte adopté par les institutions de l'Union européenne qui fixe des règles que les États membres doivent inclure dans leur droit interne (on parle de « transposition » en droit national), notamment par des actes législatifs ou réglementaires. Les États disposent pour ce faire d'un délai dit "de transposition".

La directive fixe donc un but à atteindre, mais laisse aux États le choix des moyens pour y arriver. Contrairement aux règlements, les directives ne sont pas d'application directe dans le droit interne ; elles nécessitent une intervention des États, mais cette intervention n'est pas assimilable à une mesure de réception, comme en droit international.

Bien que la Directive au sens propre soit un acte normatif du Conseil des ministres, son élaboration et son adoption prennent du temps et sont marquées par plusieurs étapes. Plusieurs institutions interviennent dans ce processus et notamment le « triangle institutionnel » : la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne, et le Parlement européen.

Les règles et les procédures de décision au sein de l’UE sont définies dans les traités fondateurs[2]. En principe, il appartient à la Commission de proposer de nouveaux actes législatifs européens et au Parlement et au Conseil de les adopter. La Commission et les États membres se chargent ensuite de les appliquer. La Commission veille à leur respect.

Depuis 2009, selon le principe d'attribution des compétences (art. 5 TUE): l'UE ne peut agir législativement que dans les domaines de politique qui sont clairement désignés dans les traités fondateurs. En outre, les traités donnent pour chaque domaine pris séparément - mais formulé de façon générale - des buts vers lesquels doivent tendre les mesures prises par l'UE. Toutes les compétences qui ne sont pas explicitement transmises par les traités à l'Union restent du domaine de l'État membre. Les compétences de l'UE peuvent se distinguer en fonction des « missions » à atteindre (Art. 2 Traité FUE).

Droit au séjour et libre-circulation

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Articles détaillés : Coopération policière et judiciaire en matière pénale et Politique étrangère et de sécurité commune.
  • 1990 : trois directives étendent à tous les citoyens de l'UE le droit à la libre-circulation (et non plus aux seuls actifs, comme le prévoyait l'article 38 du Traité de Rome) [3].
  • 2004 : Directive relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres : à la suite de jugements allant dans ce sens de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) [3], cette directive accorde aux citoyens de l'UE, actif ou non, « un droit absolu de libre circulation, un droit de séjour inférieur à trois mois lui aussi absolu, un droit au séjour définitif après cinq ans de résidence et un droit au séjour encadré de façon extrêmement légère entre trois mois et cinq ans. » [3]
  •  : Directive retour: le maintien en rétention avant expulsion est autorisé jusqu'à un maximum de dix-huit mois. Une possibilité d'interdiction du territoire communautaire pour cinq ans peut être également prononcée.

Gouvernementalité et transparence

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Environnement

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Article détaillé : Politique environnementale de l'Union européenne.

Sécurité (sanitaire, industrielle, alimentaire, au travail...)

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Bioéthique

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Article détaillé : Bioéthique.

Droit d'auteurs et brevetabilité

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Services et commerce

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  • 1991: Directive transport ferroviaire (libéralisation partielle du transport ferroviaire)
  • Directive 1999/44 directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
  • Directive 2004/17/CE directive du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.
  • Directive 2004/18/CE directive du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
  • Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
  • 2006: « Directive Services » (anciennement directive Bolkestein): Directive 2006/123/CE relative aux libertés d'établissement des prestataires de services et libre circulation des services dans le marché intérieur
  • Directives « Marquage CE » : ensemble de directives (plusieurs dizaines, ce nombre variant dans le temps) garantissant la libre circulation des biens contre les « obstacles non tarifaires », nommément les exigences techniques nationales concrétisées par un label. L'appartenance à cette « famille » se reconnait à l'obligation d'apposé un logo "CE", ces directives ayant d'autres exigences en commun.

Communication

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Article détaillé : Droit des télécommunications de l'Union européenne.

Entreprises, Comptabilité, Audit et Contrôle

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Sécurité (civile, nationale, internationale)

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Voir aussi Coopération policière et judiciaire en matière pénale

Finances

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Directives relatives à la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme :

  • 1ère directive anti-blanchiment : directive 91/308/CEE du 10 juin 1991
  • 2ème directive anti-blanchiment : directive 2001/97/CE du 4 décembre 2001
  • 3ème directive anti-blanchiment : directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005
  • 4ème directive anti-blanchiment : directive 2015/849 du 20 mai 2015
  • 5ème directive anti-blanchiment : directive 2018/843 du 30 mai 2018

Transport

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transport ferroviaire

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transport routier

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Transport – divers

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Discrimination

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Notes et références

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Consultez la bibliographie sur l'Union européenne
  1. ↑ Anciennement article 249 du traité CE.
  2. ↑ Traité sur l'Union européenne, Traité instituant la Communauté européenne, Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
  3. ↑ a b et c Etienne Pataut, L’invention du citoyen européen, La Vie des idées, 2 juin 2009
  4. ↑ « DIRECTIVE 2010/75/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) »
  5. ↑ « Présentation de la directive IED »
  6. ↑ Directive 89/381/CEE du conseil du 14 juin 1989 élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques, et prévoyant des dispositions spéciales pour les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains
  7. ↑ Poursuite de la transposition de la directive de 2004 sur le don de gamètes et l'assistance médicale à la procréation, Net Iris, 23 juin 2008
  8. ↑ EUR-Lex, Activités de radiodiffusion télévisuelle: directive «Télévision sans Frontières» (TSF), 09/09/2008
  9. ↑ Sénat, L' Europe et la culture : la politique audiovisuelle, consulté le 14/06/2020
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